A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*442-3-3
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relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3 (Délai pour quitter un logement social en cas de revenus trop élevés) et L. 482-3 (Prorogation des baux pour locataires à revenus élevés) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*442-3-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-11
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En vigueur depuis le 11 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009