Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 24 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 24 juin 2009 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.