En vigueur depuis le 29 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents techniques pour la conformité des machines et équipements
Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail (Dossier technique obligatoire pour les machines et équipements de protection), relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 (Règles de conception pour les machines et équipements de travail) et R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle) du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.
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