Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 octobre 2009

fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf), R. 4311-4 (Équipements de travail soumis à des règles de sécurité), R. 4311-8 (Règles pour les cabines de projection et séchage), R. 4313-6 (Demande unique pour la certification CE) et R. 4313-12 (Contrôle des équipements de protection individuelle) ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents techniques pour la conformité des machines et équipements

Résumé. Un arrêté précise les documents techniques nécessaires pour prouver que les machines et équipements de protection individuelle sont conformes aux règles de sécurité.

Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail (Dossier technique obligatoire pour les machines et équipements de protection), relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 (Règles de conception pour les machines et équipements de travail) et R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle) du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur la documentation technique des machines

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour préciser les documents techniques nécessaires pour la fabrication des machines et équipements de protection.

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle est abrogé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté sur la documentation technique des machines et équipements de protection.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes