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Arrêté du 22 octobre 2009

fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4311-2 (Définition des équipements de travail d'occasion), R. 4313-14 (Refus de certification pour non-conformité) et R. 4313-15 (Délai de réponse pour la certification des équipements de travail) ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de conformité pour les équipements d'occasion

Résumé. Un certificat de conformité en français doit être fourni pour les équipements de travail et de protection d'occasion.

Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail (Certificat de conformité pour équipements d'occasion) concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Abrogation des règles sur la conformité des équipements de travail

Résumé. L'arrêté abroge les règles anciennes sur les certificats de conformité pour les équipements de travail d'occasion.

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 1 : Certificat de conformité pour les équipements d'occasionArrêté du 18 décembre 1992Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêté sur les équipements de travailArrêté du 18 décembre 1992Art. 3 : Publication d'un arrêté et désignation des responsables
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité, Sct. Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion., Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur la conformité des équipements

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2009 désigne les responsables chargés de son application, qui concerne les certificats de conformité pour les équipements de travail et de protection d'occasion.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes