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Arrêté du 7 décembre 2009

désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2009 · Dernière version le 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructurations administratives ouvrant droit à une prime

Résumé. Un arrêté de 2009 liste les opérations de restructuration dans l'administration française qui donnent droit à une prime, comme la création de nouvelles directions et le regroupement de services.

Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
3° Les restructurations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA) et des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.

En vigueur depuis le 11 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par des restructurations

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2010.

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Restructurations administratives ouvrant droit à une prime) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 11 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les restructurations administratives

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant des restructurations administratives.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Arrêté du 7 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3