Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009

relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) et 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de séance pour les présidents de la Commission nationale des impôts

Résumé. Les présidents et leurs suppléants de la Commission nationale des impôts directs peuvent recevoir une indemnité pour chaque séance qu'ils dirigent.

Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (Commission nationale pour les litiges fiscaux) et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de vacation pour les présidents de commissions fiscales

Résumé. Les présidents des commissions locales d'impôts peuvent recevoir une indemnité pour chaque réunion qu'ils dirigent.

Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les impôts

Résumé. Un décret du 8 décembre 2009 confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3