Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 avril 2009

relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance

Abrogé1 janvier 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,

Arrête :

Modifié1 janvier 2020

Créé le 12 avril 2009 · Modifié le 1 janvier 2020

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

Rachida Dati

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du dimanche 12 avril 2009 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 7 avril 2009
Article 1