Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale Radio France Internationale, notamment son article 21 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale en date du 13 février 2009,
Décrète :