Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. François CUINAT, avocat général à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 7 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 6 septembre 2012.
M. Jean MAZARS, conseiller à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 13 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 12 septembre 2012.
M. Hervé PELLETIER, président de chambre à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 21 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 20 septembre 2012.