JORF n°0086 du 11 avril 2009

Arrêté du 3 avril 2009

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est porté à 5 000 euros.