Article 1
Le montant de la vacation servie aux membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur est revalorisé de 1,8 % et porté à 301,56 € à la date du 1er janvier 2009.
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JORF n°0086 du 11 avril 2009
Décision n°277 du 16 mars 2009
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 (IV), L. 621-5-2 et R. 621-12 (IV 2°, et V) ;
Vu l'article 113-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ;
Sur proposition du comité des indemnités et rémunérations en date du 6 mars 2009,
Décide :
Article 2
Le nombre de vacations par rapport déposé est fixé par le président de la commission des sanctions de l'autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles.
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Article 3
Le chef du service des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 mars 2009.
J.-P. Jouyet