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Arrêté du 6 mars 2014

fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique

Abrogé12 mars 2015
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises) et R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique) à R. 5132-43 (Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertion) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-34 (Contrôle financier de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévue par le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005 ;

Vu l'arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion,

Arrêtent :

Abrogé12 mars 2015

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'insertion professionnelle en 2014

Résumé. Un article du code du travail fixe les montants d'aide financière pour les entreprises et associations qui aident à l'insertion professionnelle.

L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter de l'année 2014 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 000 euros pour les entreprises d'insertion et à 4 250 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
2° Le montant socle de l'aide est fixé à 1 300 euros pour les associations intermédiaires et à 19 200 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion à compter du 1er juillet 2014 ;
3° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.

Abrogé12 mars 2015

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides aux postes d'insertion

Résumé. Les aides pour les postes d'insertion sont versées mensuellement, avec un ajustement en fin d'année selon l'occupation réelle des postes.

Le montant socle versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.
Pour l'année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de service et de paiement en une seule fois en fin d'année, sur notification de la décision de l'administration après approbation du bilan annuel d'activité.

Abrogé12 mars 2015

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les aides aux structures d'insertion

Résumé. Un arrêté supprime plusieurs règles sur les aides financières pour les structures d'insertion professionnelle.

Le présent arrêté abroge :

1° A abrogé les dispositions suivantes :

2° L'arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement ;

3° L'arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévue par le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005, à compter du 1er juillet 2014 ;

4° A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 mars 2015

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des aides pour l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'aide pour les postes d'insertion et précise comment ces aides sont versées.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au mercredi 11 mars 2015

Arrêté du 6 mars 2014
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Article 3
Article 4