Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 à R. 313-34 ;
Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion,
Créé le 2 septembre 2005
A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article 4 du décret susvisé est limité à 15 000 par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000 par organisme de droit privé à but non lucratif ou par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat au titre de l'
article L. 322-4-16-8 du code du travail.
Créé le 2 septembre 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 30 juin 2014
Cette aide est financée sur la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement en deux fois.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
Créé le 2 septembre 2005
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin