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Arrêté du 31 août 2005

fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion

Abrogé1 juillet 2014
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

Vu les articles L. 322-4-16 (Aides pour l'insertion par l'activité économique) et L. 322-4-16-8 (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) du code du travail ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 à R. 313-34 ;

Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion,

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'aide financière pour les ateliers d'insertion

Résumé. À partir de 2005, l'aide financière pour les ateliers d'insertion est plafonnée à 15 000 euros par atelier et à 45 000 euros par organisme.

A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article 4 du décret susvisé est limité à 15 000 par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000 par organisme de droit privé à but non lucratif ou par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi).

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Versement d'une aide financière en deux étapes

Résumé. Une aide financière est versée en deux fois aux associations pour des projets d'insertion, avec un premier paiement à la signature du contrat et le reste après validation du rapport final.

Cette aide est financée sur la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement en deux fois.

Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.

Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 septembre 2005 confie à deux responsables l'exécution d'un texte, qui sera publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au lundi 30 juin 2014

Arrêté du 31 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3