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Sous-section 3

Aide financière

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Article D5132-43-1

Dispositions concernant les périodes de mise en situation en milieu professionnel pour les salariés des ateliers et chantiers d'insertion

Code du travail

Article R5132-43

Article R5132-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de convention en cas de fausse déclaration ou détournement

Résumé Si on ment ou qu'on utilise mal la convention, le préfet peut l'annuler et récupérer l'argent donné.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application et formalisation de la procédure

Résumé des changements La loi élargit désormais le champ des aides concernées, impose une procédure spécifique avant résiliation et précise que les fonds indus sont automatiquement remboursés après cette procédure.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide indûment perçue.