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Décret n°2005-905 du 2 août 2005

modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-16 (Aides pour l'insertion par l'activité économique) et L. 322-4-16-3 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 4 août 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2005

Décret n°2005-905 du 2 août 2005
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Article 5
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