A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-109 du 18 février 1999art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-16 (Aides pour l'insertion par l'activité économique) et L. 322-4-16-3 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) ;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-109 du 18 février 1999art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-109 du 18 février 1999art. 2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-109 du 18 février 1999art. 2-1 (V)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-109 du 18 février 1999art. 3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-109 du 18 février 1999art. 4 (V)
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En vigueur depuis le 4 août 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le jeudi 4 août 2005