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Décret n°2005-1085 du 31 août 2005

relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion

Abrogé17 septembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-16 (Aides pour l'insertion par l'activité économique) et L. 322-4-16-8 (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34,

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'ateliers d'insertion professionnelle

Résumé. Le gouvernement peut aider des associations et des centres sociaux à créer des ateliers pour aider les personnes en difficulté à trouver un travail utile.

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

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Commercialisation limitée pour les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé. Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent vendre leurs produits, mais les recettes ne doivent pas dépasser 30% des coûts, sauf si les activités ne sont pas déjà assurées par des entreprises locales.

Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique), à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) peut également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16 du même code (Aides pour l'insertion par l'activité économique). Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

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Conventions pour l'insertion par l'activité économique

Résumé. Les conventions pour les ateliers et chantiers d'insertion précisent leur organisation, leurs objectifs et les aides disponibles pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi.

Les conventions précisent notamment :

1° Le statut juridique de l'organisme ;

2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;

3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;

4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre du II de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) ;

5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;

6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes embauchées ;

7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;

8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;

9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;

10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;

11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme ou le centre conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;

12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et les collectivités territoriales ;

13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;

14° L'objectif de taux de retour à l'emploi.

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

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Aide à l'accompagnement pour l'insertion professionnelle

Résumé. L'État crée une aide pour aider les personnes en insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, avec des règles pour son attribution et son utilisation.

Il est créé une aide à l'accompagnement financée par l'Etat. Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.

Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme ou le centre conventionné, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.

Le représentant de l'Etat dans le département peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de l'aide aux organismes ou aux centres conventionnés.

L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion. Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par les collectivités territoriales. Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.

L'aide est versée pour le compte de l'Etat par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses modalités de versement.

Abrogé17 septembre 2006

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

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Suppression d'un décret sur l'insertion professionnelle

Résumé. Un décret de 2000 sur l'insertion par l'activité économique est supprimé.

Le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique prévues par le IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) est abrogé.

Abrogé17 septembre 2006

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur l'insertion par l'activité économique

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les ateliers et chantiers d'insertion.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 16 septembre 2006

Décret n°2005-1085 du 31 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6