Article 9
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 26
L'exclusion du concours pour l'année en cours est prononcée en cas de :
- fraude, manquement au règlement ou désordre dans l'une des épreuves, établi sur le rapport de l'officier surveillant et après explication écrite du candidat ;
- fraude établie après transmission par le correcteur au président du jury de toute copie apparaissant suspecte.
1 version