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ARRÊTÉ du 6 février 2015

relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques ciblant le bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k

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Interdiction temporaire de la pêche et aides aux chalutiers

Résumé. Un arrêté interdit temporairement la pêche pour certaines espèces et offre des aides aux chalutiers français qui arrêtent leur activité entre janvier et avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/111 de la Commission du 26 janvier 2015 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Règles de pêche du bar pour janvier à mars 2015) portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Interdiction temporaire de la pêche

Résumé. Un arrêté interdit temporairement la pêche de toutes les espèces.

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Aide à l'arrêt temporaire de pêche pour les chalutiers français

Résumé. Les chalutiers français pêchant le bar dans certaines zones peuvent recevoir une aide pour s'arrêter temporairement entre janvier et avril 2015.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers pélagiques (codes FAO, OTM et PTM) battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, en application de l'article 24.1.iii du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 janvier et le 30 avril 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques

Résumé. Les entreprises de pêche professionnelle utilisant des chalutiers pélagiques français peuvent recevoir une aide si elles arrêtent temporairement leur activité et respectent certaines conditions.

Le bénéfice de cette aide est réservé aux entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) armant un chalutier pélagique battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, ainsi que leurs équipages.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Critères d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, un navire de pêche doit avoir une licence européenne et nationale, être à jour dans ses déclarations, et avoir pêché suffisamment de bar entre 2009 et 2014.

Pour être éligible à l'aide, le navire doit respecter les critères d'éligibilité suivants :

- être titulaire de la licence européenne de pêche prévue à l'article 6 (Exclusion des nouveaux navires des aides financières) du règlement (CE) n° 1224/2009 sur la période du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 ;
- être titulaire pour 2015 d'une autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle du bar délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé (Règles de pêche du bar pour janvier à mars 2015) ;

  • être à jour de ses obligations déclaratives ;
  • avoir un tonnage de bar capturé entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014 en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k représentant plus de 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Conditions d'éligibilité pour les aides aux navires de pêche

Résumé. Les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009 peuvent bénéficier d'une aide s'ils remplacent un navire plus ancien ou ont commencé leur activité avant le 30 avril 2014.

Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles :

- les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou,
- les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exclusion des aides pour les nouveaux navires

Résumé. Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne peuvent pas recevoir d'aide pour l'arrêt temporaire d'activité.

Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.

En vigueur depuis le 14 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'indemnisation des marins salariés

Résumé. Les marins salariés doivent avoir un contrat et être actifs pour être indemnisés, avec un effectif maximal basé sur les inscriptions entre janvier et avril 2015.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 28 janvier et le 30 avril 2015 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Critères de priorité pour l'aide aux pêcheurs de bar

Résumé. Les aides pour les pêcheurs de bar sont prioritaires pour ceux qui en dépendent le plus, avec des règles précises sur le budget et les critères d'éligibilité.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des transports, de la mer et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes des navires, où le bar débarqué sur les périodes du 28 janvier au 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014 représente en moyenne la plus grande part de leur chiffre d'affaires en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014, seront retenues en priorité.
Le chiffre d'affaires est déterminé sur la base des données de capture transmises à l'administration par journaux de bord papier ou électronique. Les années recevant la part de chiffre d'affaires affectée au bar pour la période du 28 janvier au 30 avril la plus importante et la moins importante ne sont pas prises en compte.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Demande d'aide pour l'arrêt temporaire des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent demander une aide pour s'arrêter temporairement, en déposant leur demande avant le 9 mars 2015 et en précisant les périodes d'arrêt.

1. Les dossiers de demande d'aide sont déposés auprès de la délégation à la mer et au littoral du quartier d'immatriculation du navire pour laquelle la demande est faite.
2. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés quatre jours avant le premier arrêt du navire et au plus tard le 9 mars 2015.
Dans le cas où le navire est arrêté avant le dépôt de la demande d'aide, cette dernière doit être déposée au moins un jour avant la date de fin d'arrêt d'activité pour lequel la demande d'aide est déposée.
3. Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction interrégionale de la mer du quartier d'immatriculation du navire, ou par son représentant localement, pour laquelle la demande est faite.
4. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ;
  • les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les périodes d'arrêt peuvent ne pas être consécutives. Dans le cas où elles ne sont pas consécutives, le versement de l'aide peut être fractionné. Un acompte est alors versé dans les conditions fixées à l'article 10 (Conditions de fractionnement des aides pour l'arrêt temporaire des navires) du présent arrêté.

5. Le service instructeur procède au classement par priorité des demandes conformément à l'article 8 (Priorité aux pêcheurs de bar pour les aides) du présent arrêté.
Il établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Priorité aux pêcheurs de bar pour les aides). La liste des navires demandeurs pour l'aide à l'arrêt temporaire est transmise aux comités régionaux et départementaux et aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, ou au service le représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés auprès du service instructeur ou auprès du service le représentant localement. Ils sont recevables jusqu'au 30 juin 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Conditions de fractionnement des aides pour arrêts de navires

Résumé. Les aides pour les arrêts de navires peuvent être versées en deux fois, avec un minimum de sept jours d'arrêt par période.

Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 9.4 précédent est limité à deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à sept jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent s'arrêter entre 7 et 30 jours, sans pouvoir pêcher, mais peuvent faire des petits travaux.

Pendant la période d'arrêt, l'ANP pour la pêche professionnelle du bar susmentionnée ainsi que la licence de pêche européenne du navire sont suspendues. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral du lieu d'immatriculation du navire.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de sept jours minimum consécutifs et peut s'étendre jusqu'à trente jours maximum.
Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Calcul des pertes économiques pour l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Un arrêté du 6 février 2015 explique comment calculer les pertes économiques pour les pêcheurs qui arrêtent temporairement leur activité.

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (F × T × M)/92
2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Pour les périodes du 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte où la dépendance économique est connue.
Pour les navires entrés en flotte avant le 28 janvier 2009 et qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toutes les périodes, F est évalué selon les modalités prévues à l'article 20 (Aides pour les navires touchés par des événements graves) du présent arrêté.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires du navire remplacé toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Dans tous les cas listés ci-dessus, F ne prend pas en compte les années où la part de chiffre d'affaires affectée au bar pour la période du 28 janvier au 30 avril est la plus importante et la moins importante.
3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
5. Avec 92 nombre de jours entre le 28 janvier et le 30 avril en 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Calcul de l'aide pour les arrêts temporaires de pêche

Résumé. L'aide pour les arrêts de pêche est calculée en additionnant la part de l'armement (la moitié des pertes) et celle de l'équipage.

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul des pertes économiques en cas d'arrêt temporaire de la pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 14 (Calcul de la part de l'armement).

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Calcul de la part de l'armement

Résumé. La part de l'armement est calculée comme la moitié de Pe.

La part de l'armement est égale à Pe/2.

En vigueur depuis le 14 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Calcul de la part de l'équipage pour une aide financière

Résumé. L'article explique comment calculer la part de l'équipage pour une aide financière liée à l'arrêt temporaire d'un navire de pêche.

La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E).
J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 4 (Critères d'éligibilité pour l'aide aux navires de pêche du bar) et 5 (Conditions d'éligibilité pour les aides maritimes).

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Conditions de répartition de l'indemnité pour les marins

Résumé. Les marins ne peuvent pas cumuler cette indemnité avec d'autres aides et doivent respecter certaines conditions pour en bénéficier.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 15 (Calcul de la part d'équipage pour les navires de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

  • l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
  • un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
  • aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
  • les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Prime pour les marins suivant des formations pendant un arrêt temporaire

Résumé. Les marins peuvent recevoir une prime de 20 euros par jour s'ils suivent une formation pendant un arrêt temporaire, mais ils doivent prouver qu'ils ont suivi au moins cinq jours de formation.

Dans le cadre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :

  • politique commune de la pêche ;
  • valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité…) ;
  • sécurité ;
  • dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
  • techniques de pêche.

Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession ou de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :

  • apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
  • avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.

En tout état de cause, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Critères d'éligibilité pour les aides économiques aux navires

Résumé. Les critères pour obtenir une aide économique et la perte financière sont calculés en fonction des données du navire, sans tenir compte des changements de propriété depuis le 28 janvier 2009.

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Preuve du chiffre d'affaires pour les demandes d'aide

Résumé. Pour demander une aide, il faut prouver son chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés par un expert.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Aide économique pour les navires touchés par des événements imprévus

Résumé. Les navires touchés par des événements imprévus peuvent demander une aide économique, mais seulement si l'arrêt a duré au moins 20 jours entre janvier et avril pendant certaines années.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins vingt jours ouvrables survenue intégralement entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014.
Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 28 janvier au 30 avril de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique.
En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 6 février 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer des façades mer du Nord-Manche Est, Nord Atlantique-Manche Ouest et Sud Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

ARRÊTÉ du 6 février 2015
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