ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 7

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Article 7

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 28 janvier et le 30 avril 2015 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'indemnisation des marins salariés

Résumé. Les marins salariés doivent avoir un contrat et être actifs pour être indemnisés, avec un effectif maximal basé sur les inscriptions entre janvier et avril 2015.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 28 janvier et le 30 avril 2015 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le terme 'rôle d'équipage' est remplacé par 'permis d'armement' pour les marins salariés, affectant leur inscription et le calcul de l'effectif maximal indemnisable.

En vigueur du samedi 14 février 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance