ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers pélagiques (codes FAO, OTM et PTM) battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, en application de l'article 24.1.iii du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 janvier et le 30 avril 2015.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Aide à l'arrêt temporaire de pêche pour les chalutiers français

Résumé. Les chalutiers français pêchant le bar dans certaines zones peuvent recevoir une aide pour s'arrêter temporairement entre janvier et avril 2015.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers pélagiques (codes FAO, OTM et PTM) battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, en application de l'article 24.1.iii du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 janvier et le 30 avril 2015.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance