ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 9.4 précédent est limité à deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à sept jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fractionnement des aides pour arrêts de navires

Résumé. Les aides pour les arrêts de navires peuvent être versées en deux fois, avec un minimum de sept jours d'arrêt par période.

Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 9.4 précédent est limité à deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à sept jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance