En vigueur depuis le 14 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fractionnement des aides pour arrêts de navires
Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 9.4 précédent est limité à deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à sept jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.