En vigueur depuis le 14 février 2015
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Exclusion des aides pour les nouveaux navires
Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.
ARRÊTÉ du 6 février 2015
Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 février 2015
Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.
En vigueur depuis le samedi 14 février 2015
Source : Légifrance