ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 6

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Article 6

Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exclusion des aides pour les nouveaux navires

Résumé. Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne peuvent pas recevoir d'aide pour l'arrêt temporaire d'activité.

Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance