ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 16

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Article 16

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 15 (Calcul de la part d'équipage pour les navires de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

  • l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
  • un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
  • aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
  • les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Conditions de répartition de l'indemnité pour les marins

Résumé. Les marins ne peuvent pas cumuler cette indemnité avec d'autres aides et doivent respecter certaines conditions pour en bénéficier.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 15 (Calcul de la part d'équipage pour les navires de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

  • l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
  • un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
  • aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
  • les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance