JORF n°0037 du 13 février 2015

Article 5

Article 5

Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles :

- les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou,
- les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.


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Version 1

Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles :

- les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou,

- les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.