ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 5

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Article 5

Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles :

- les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou,
- les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Conditions d'éligibilité pour les aides aux navires de pêche

Résumé. Les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009 peuvent bénéficier d'une aide s'ils remplacent un navire plus ancien ou ont commencé leur activité avant le 30 avril 2014.

Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles :

- les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou,
- les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance