ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 18

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Article 18

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Critères d'éligibilité pour les aides économiques aux navires

Résumé. Les critères pour obtenir une aide économique et la perte financière sont calculés en fonction des données du navire, sans tenir compte des changements de propriété depuis le 28 janvier 2009.

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance