En vigueur depuis le 14 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'éligibilité pour les aides économiques aux navires
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.