JORF n°0037 du 13 février 2015

Article 18

Article 18

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.


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Version 1

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.