ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 4

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Article 4

Pour être éligible à l'aide, le navire doit respecter les critères d'éligibilité suivants :

- être titulaire de la licence européenne de pêche prévue à l'article 6 (Exclusion des nouveaux navires des aides financières) du règlement (CE) n° 1224/2009 sur la période du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 ;
- être titulaire pour 2015 d'une autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle du bar délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé (Règles de pêche du bar pour janvier à mars 2015) ;

  • être à jour de ses obligations déclaratives ;
  • avoir un tonnage de bar capturé entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014 en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k représentant plus de 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Critères d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, un navire de pêche doit avoir une licence européenne et nationale, être à jour dans ses déclarations, et avoir pêché suffisamment de bar entre 2009 et 2014.

Pour être éligible à l'aide, le navire doit respecter les critères d'éligibilité suivants :

- être titulaire de la licence européenne de pêche prévue à l'article 6 (Exclusion des nouveaux navires des aides financières) du règlement (CE) n° 1224/2009 sur la période du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 ;
- être titulaire pour 2015 d'une autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle du bar délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé (Règles de pêche du bar pour janvier à mars 2015) ;

  • être à jour de ses obligations déclaratives ;
  • avoir un tonnage de bar capturé entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014 en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k représentant plus de 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance