ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 13

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Article 13

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul des pertes économiques en cas d'arrêt temporaire de la pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 14 (Calcul de la part de l'armement).

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Calcul de l'aide pour les arrêts temporaires de pêche

Résumé. L'aide pour les arrêts de pêche est calculée en additionnant la part de l'armement (la moitié des pertes) et celle de l'équipage.

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul des pertes économiques en cas d'arrêt temporaire de la pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 14 (Calcul de la part de l'armement).

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance