En vigueur depuis le 14 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'aide pour les arrêts temporaires de pêche
L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 (Calcul des pertes économiques en cas d'arrêt temporaire de la pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 14 (Calcul de la part de l'armement).