ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de cette aide est réservé aux entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) armant un chalutier pélagique battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques

Résumé. Les entreprises de pêche professionnelle utilisant des chalutiers pélagiques français peuvent recevoir une aide si elles arrêtent temporairement leur activité et respectent certaines conditions.

Le bénéfice de cette aide est réservé aux entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) armant un chalutier pélagique battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance