ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 19

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Article 19

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Preuve du chiffre d'affaires pour les demandes d'aide

Résumé. Pour demander une aide, il faut prouver son chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés par un expert.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance