Décide :

Les dispositions annexées à la présente délibération constituent le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Les dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
2° Le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
3° Le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
5° Le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
6° Le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
7° Le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production ;
8° Le décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
9° Le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine ;
10° Le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant ;
11° Le décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° L'arrêté du 16 février 1976 pris pour l'application de dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
2° L'arrêté du 30 décembre 1977 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat aux distributeurs de films ;
3° L'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ;
4° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation ;
5° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques ;
6° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire ;
7° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion ;
8° L'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement ;
9° L'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
10° L'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
11° L'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
12° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
13° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
14° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ;
15° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ;
16° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques ;
17° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ;
18° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
19° L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle ;
20° L'arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
21° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
22° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision ;
23° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement ;
24° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production ;
25° L'arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
26° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
27° L'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
28° L'arrêté du 17 avril 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques et concernant les catégories de travaux et investissements ouvrant droit au bénéfice du soutien financier ;
29° L'arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence.

Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° L'arrêté du 30 décembre 1959 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
2° L'arrêté du 10 septembre 1963 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
3° L'arrêté du 31 juillet 1967 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
4° L'arrêté du 1er mars 1968 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
5° L'arrêté du 21 août 1974 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films cinématographiques ;
6° L'arrêté du 12 août 1976 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
7° L'arrêté du 12 août 1976 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
8° L'arrêté du 28 juillet 1977 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
9° L'arrêté du 20 juillet 1978 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
10° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
11° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
12° L'arrêté du 29 mai 1980 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
13° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
14° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
15° L'arrêté du 12 février 1981 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
16° L'arrêté du 12 mai 1981 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
17° L'arrêté du 11 mars 1982 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, pour l'année 1981, aux salles d'art et d'essai ;
18° L'arrêté du 6 avril 1983 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1982, aux salles d'art et d'essai ;
19° L'arrêté du 28 juillet 1983 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
20° L'arrêté du 8 août 1983 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
21° L'arrêté du 20 octobre 1983 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
22° L'arrêté du 6 mars 1984 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1983, aux salles d'art et d'essai ;
23° L'arrêté du 8 octobre 1984 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
24° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
25° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
26° L'arrêté du 22 octobre 1984 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
27° L'arrêté du 25 mars 1985 portant fixation, pour l'exercice 1984, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
28° L'arrêté du 11 avril 1986 portant fixation, pour l'exercice 1985, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
29° L'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ;
30° L'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
31° L'arrêté du 29 décembre 1986 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
32° L'arrêté du 5 mars 1987 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
33° L'arrêté du 21 avril 1987 portant fixation, pour l'exercice 1986, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
34° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
35° L'arrêté du 1er juin 1987 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
36° L'arrêté du 18 août 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
37° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant pour les années 1987 et 1988 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
38° L'arrêté du 5 avril 1988 portant fixation, pour l'exercice 1987, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
39° L'arrêté du 25 avril 1988 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
40° L'arrêté du 6 mai 1988 fixant pour l'année 1987 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
41° L'arrêté du 15 février 1989 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
42° L'arrêté du 29 mars 1989 portant fixation, pour l'exercice 1988, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
43° L'arrêté du 29 juin 1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
44° L'arrêté du 4 octobre 1989 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
45° L'arrêté du 5 juin 1990 portant fixation, pour l'exercice 1989, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
46° L'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
47° L'arrêté du 3 avril 1991 portant fixation, pour l'exercice 1990, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
48° L'arrêté du 2 octobre 1991 portant fixation, pour l'exercice 1991, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
49° L'arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
50° L'arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
51° L'arrêté du 21 juillet 1992 fixant pour l'année 1991 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
52° L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
53° L'arrêté du 28 septembre 1993 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
54° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
55° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
56° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
57° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
58° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1993 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
59° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1994 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
60° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
61° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
62° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant pour l'année 1995 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
63° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du I de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
64° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
65° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
66° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant pour l'année 1996 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
67° L'arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
68° L'arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
69° L'arrêté du 5 juillet 1999 fixant pour l'année 1997 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
70° L'arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
71° L'arrêté du 23 septembre 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
72° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
73° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
74° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
75° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
76° L'arrêté du 28 août 2001 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
77° L'arrêté du 28 août 2001 fixant pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
78° L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
79° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
80° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
81° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
82° L'arrêté du 21 août 2003 fixant pour les années 2001 et 2002 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
83° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
84° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
85° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
86° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
87° L'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
88° L'arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
89° L'arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
90° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
91° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
92° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'œuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
93° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
94° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
95° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
96° L'arrêté du 4 février 2011 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
97° L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
98° L'arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

Sont abrogées :
1° La décision réglementaire n° 2010/P/05 du 14 octobre 2010 fixant la liste des dépenses donnant lieu à l'octroi des subventions et avances à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques ;
2° La décision n° 2011/P/25 du 20 avril 2011 relative aux dépenses prises en compte pour l'octroi des aides financières aux nouvelles technologies en production ;
3° La décision n° 2012/P/24 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 7 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les spécifications techniques des fichiers numériques ;
4° La décision n° 2012/P/25 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 9 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les dépenses éligibles liées à la restauration et à la numérisation ;
5° La décision n° 2012/P/30 du 13 novembre 2012 relative à l'expérience ou à la formation artistique des auteurs requise pour l'octroi des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation ;
6° La décision n° 2012/P/31 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demandes d'aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction et de l'animation ;
7° La décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l'animation ;
8° La décision n° 2012/P/33 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demande d'aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
9° La décision n° 2012/P/34 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
10° La décision n° 2012/P/38 du 10 décembre 2012 relative aux prix de qualité accordés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
11° La décision n° 2013/P/06 du 14 mars 2013 prise pour l'application de l'article 105 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
12° La décision n° 2013/P/09 du 8 avril 2013 relative aux modalités de demande et aux conditions d'octroi des subventions à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.

Le mandat des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction et de la commission des aides à l'innovation en animation, respectivement prévues aux articles 312-58 et 312-59 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, expire le 31 janvier 2015.

Toute demande d'aide adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération est instruite, et l'aide attribuée ou refusée, dans les conditions et selon les procédures prévues par le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pour les œuvres audiovisuelles pour lesquelles soit a été conclu, avant le 1er janvier 2015, un contrat avec un éditeur de service de télévision, soit a été signée, avant cette même date, une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision et manifestant expressément l'engagement financier de ce dernier, le montant de l'apport horaire en numéraire mentionné au 2° de l'article 311-11 et au III de l'article 311-48 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée reste fixé à 9 000 €.

Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dispositions du 3° de l'article 211-3 et du 2° de l'article 221-3 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.

Par dérogation à l'article 612-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la mise en œuvre de l'aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques, le chiffre d'affaires mensuel réalisé depuis le 1er janvier 2014 est pris en compte à condition d'être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.