Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R8 ;
Vu le communiqué du Premier ministre du 10 décembre 2014 sur le calendrier du deuxième dividende numérique ;
Considérant qu'il ressort du communiqué susvisé que le Premier ministre a arrêté les principales échéances du calendrier de transfert de la bande des 700 MHz et de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ; que ces opérations devraient conduire à une réduction du nombre de multiplex de TNT ; que le conseil a décidé de consulter les acteurs concernés sur cette perspective de réduction du nombre de multiplex et les conséquences à en tirer sur les déploiements des réseaux R5, R7 et R8 qui sont en cours ; que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de reporter à une date ultérieure la phase de déploiement des réseaux R5, R7 et R8 prévue initialement le 7 avril 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Pour les sites mentionnés à l'annexe de la présente décision, les mises en service intialement prévues le 7 avril 2015 à l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R8 ainsi qu'à la société R8 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck