Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;

Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Vu la décision n°2012-713 du 2 octobre 2012 modifiée attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;

Vu la décision n°2012-810 du 16 octobre 2012 modifiée, modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;

Vu la décision n° 2012-811 du 16 octobre 2012 modifiée modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;

Vu le communiqué du Premier ministre du 10 décembre 2014 sur le calendrier du deuxième dividende numérique ;

Considérant qu'il ressort du communiqué susvisé que le Premier ministre a arrêté les principales échéances du calendrier de transfert de la bande des 700 MHz et de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ; que ces opérations devraient conduire à une réduction du nombre de multiplex de TNT ; que le conseil a décidé de consulter les acteurs concernés sur cette perspective de réduction du nombre de multiplex et les conséquences à en tirer sur les déploiements des réseaux R5, R7 et R8 qui sont en cours ; que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de reporter à une date ultérieure la phase de déploiement des réseaux R5, R7 et R8 prévue initialement le 7 avril 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 janvier 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck