L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1635 ; Rapport de Mme Laurence Abeille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1677 ; Avis de Mme Suzanne Tallard, au nom de la commission du développement durable, n° 1676 ; Discussion et adoption le 23 janvier 2014 (TA n° 281). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 310 (2013-2014) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 594 (2013-2014) ; Rapport de M. Raymond Vall, au nom de la commission du développement durable, n° 592 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 595 (2013-2014) ; Discussion les 17 juin et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 147, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2065 ; Rapport de Mme Laurence Abeille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2502 ; Avis de Mme Suzanne Tallard, au nom de la commission du développement durable, n° 2501 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 468).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron