A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 octobre 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 octobre 2010Art. 1
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ARRÊTÉ du 3 février 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment le 13° du I de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité,
Arrêtent :
Créé le 11 février 2015
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
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Créé le 11 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert