Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu les décisions nos 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;

Vu les décisions n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiée attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et la chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;

Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;

Vu la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, modifiée notamment par les décisions n° 2013-276 du 12 mars 2013, n° 2013-320 du 7 mai 2013, n° 2013-623 du 24 juillet 2013 et n° 2014-264 du 25 juin 2014, modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R1 ;

Considérant que le conseil a décidé le 21 janvier 2015 de reporter à une date ultérieure la phase de déploiement des réseaux R5, R7 et R8 initialement prévue le 7 avril 2015 ; que le réaménagement de fréquence du réseau R1 rendu nécessaire par le déploiement des réseaux R5, R7 et R8 doit en conséquence également être reporté ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 janvier 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck