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Arrêté du 5 novembre 1987

fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du C.N.R.S., modifié par les décrets n° 82-1351 du 13 décembre 1982 et n° 83-735 du 5 août 1983 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom),

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Conditions d'application du décret de 1967 pour les agents à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les employés de l'Institut de recherche pour le développement travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut de recherche pour le développement en service à l'étranger.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Situations des personnels selon un décret de 1967

Résumé. Un décret de 1967 liste les situations dans lesquelles certains personnels peuvent être placés, comme être présents au poste ou en congé.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

  • présence au poste ;
  • instance d'affectation ;
  • appel par ordre ;
  • appel spécial ;
  • congé administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Affectation des agents de l'Orstom

Résumé. Les agents de l'Orstom peuvent être en attente d'affectation à l'étranger pendant quatre mois, après quoi ils sont affectés en France.

Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés à l'administration centrale de l'Orstom ou dans un laboratoire de l'Orstom situé sur le territoire métropolitain.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Rappel d'un agent de l'Orstom en France

Résumé. Un agent de l'Orstom en poste à l'étranger peut être rappelé en France pour une mission, mais ne touche ses salaires étrangers que pendant 30 jours maximum.

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Orstom. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 4 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

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L'appel spécial des agents à l'étranger

Résumé. L'appel spécial permet à un agent de l'Institut de recherche pour le développement de quitter ou ne pas retourner dans un pays étranger en raison de la situation politique ou locale.

L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Congés administratifs pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents en service à l'étranger ont droit à des congés administratifs, dont le nombre varie selon leur pays d'affectation.

Les droits à congé administratif des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois, quatre et cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de 120 jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de 180 jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Remboursement des frais de voyage pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents travaillant à l'étranger peuvent obtenir un remboursement pour leurs frais de voyage après 30 mois de service, sous certaines conditions.

L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger dans les conditions qui sont fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Ce temps de séjour peut être réduit à la durée nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le pays considéré, sans pouvoir être inférieur à dix mois.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Congés de maladie pour les agents non titulaires à l'étranger

Résumé. Les agents non titulaires en service à l'étranger ont une durée maximale de congé de maladie, sauf si la maladie est liée à leur travail ou à des causes exceptionnelles.

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel recruté en France demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et, au plus tard, jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Répartition des personnels pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'arrêté répartit les personnels titulaires et non titulaires en différents groupes pour le calcul de l'indemnité de résidence, qui compense les charges liées aux fonctions à l'étranger.

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :

Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe, et ingénieurs de recherche hors classe ;

Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;

Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe, chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;

Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et de 2e classe et attachés d'administration de la recherche ;

Groupe 16. - Assistants ingénieurs ;

Groupe 17. - Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;

Groupe 18. - Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale ;

Groupe 24. - Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe et de 2e classe, et adjoints administratifs de la recherche ;

Groupe 25. - Agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.

Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.

Abrogé4 octobre 2000

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 4 octobre 2000

Les personnels contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :

Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de classe normale.

Groupe 10. - Maîtres de recherche et ingénieurs hors catégorie A.

Groupe 11. - Chargés de recherche et ingénieurs de 1re catégorie A.

Groupe 14. - Attachés de recherche et ingénieurs de 2e catégorie A.

Groupe 15. - Agents administratifs de 1re catégorie D.O et de 1re catégorie D (échelons 8 à 13).

Groupe 16. - Ingénieurs de 3e catégorie A et 1re catégorie B et agents administratifs de 1re catégorie D (échelons 1 à 7).

Groupe 18. - Techniciens de 2e catégorie B et agents administratifs de 2e catégorie D.

Groupe 19. - Techniciens de 3e catégorie B et agents administratifs de 3e catégorie D.

Groupe 25. - Techniciens de 5e catégorie B et agents administratifs de 4e catégorie D.

Groupe 26. - Techniciens de 6e catégorie B, de 7e catégorie B et de 8e catégorie B et agents administratifs de 5e catégorie D, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.

Abrogé4 octobre 2000

Créé le 23 janvier 1991 · Abrogé le 4 octobre 2000

A titre transitoire, les articles 8 et 9 nouveaux ne sont applicables qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Classement des personnels pour les majorations familiales

Résumé. Certains employés sont classés dans un groupe spécifique pour recevoir des majorations familiales.

En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents qui partent travailler pour la première fois dans un pays étranger ou qui sont mutés dans un autre pays étranger reçoivent une indemnité d'établissement.

Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967.

Toutefois, cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Indemnité d'établissement pour les agents

Résumé. Les agents titulaires ou contractuels peuvent recevoir une indemnité d'établissement égale à 60 % de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13, selon leur première prise de fonction ou mutation.

Le taux de cette indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visée à l'article 11 ci-dessus.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Réduction de l'indemnité d'établissement pour les mutations rapides à l'étranger

Résumé. L'indemnité d'établissement est réduite de moitié si un employé est envoyé dans un nouveau pays étranger moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, sauf en cas de force majeure ou décision du directeur général.

Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 12 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Orstom ou d'un gouvernement étranger.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Indemnité pour frais de représentation des responsables

Résumé. Les responsables de centres ou missions peuvent recevoir une indemnité pour frais de représentation, dont le montant est fixé par un arrêté ministériel.

Le responsable du centre ou de la mission nommé en application de l'article 8 du décret du 5 juin 1984 susvisé peut bénéficier d'une indemnité pour frais de représentation.

Son montant fait l'objet d'un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAR MOIS DE SERVICE A L'ÉTRANGER

A. - Trois jours par mois de service

Allemagne.

Andorre.

Autriche.

Belgique.

Chypre.

Danemark.

Espagne.

Finlande.

Gibraltar.

Grèce.

Hongrie.

Islande.

Italie.

Luxembourg.

Malte.

Monaco.

Norvège.

Pays-Bas.

Portugal.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Saint-Siège (Vatican).

Suède.

Suisse.

B. - Quatre jours par mois de service

Albanie.

Algérie.

Canada.

Croatie.

États-Unis.

Macédoine.

Maroc.

Maurice (île).

Tunisie.

Yougoslavie.

C. - Cinq jours par mois de service

Afghanistan.

Afrique du Sud.

Angola.

Antigua-et-Barbuda.

Arabie Saoudite.

Argentine.

Arménie.

Australie.

Azerbaïdjan.

Bahamas.

Bahreïn.

Bangladesh.

Barbade.

Belarus.

Belize.

Bénin.

Biélorussie.

Birmanie.

Bosnie-Herzégovine.

Botswana.

Brésil.

Brunei.

Bulgarie.

Burkina.

Burundi.

Cambodge.

Cameroun.

Cap-Vert (îles du).

Centrafrique.

Chili.

Chine.

Colombie.

Comores.

Congo.

Corée.

Costa Rica.

Côte d'Ivoire.

Cuba.

Djibouti.

Dominicaine (République).

Dominique (île de la).

Égypte.

El Salvador.

Émirats arabes unis.

Équateur.

Érythrée.

Estonie.

Éthiopie.

Fidji (îles).

Gabon.

Gambie.

Géorgie.

Ghana.

Grenade (île de).

 
 
 

Guatemala.

Guinée.

Guinée équatoriale.

Guinée-Bissau.

Guyane.

Haïti.

Honduras.

Hongkong.

Inde.

Indonésie.

Iran.

Irak.

Israël.

Jamaïque.

Japon.

Jordanie.

Kazakhstan.

Kenya.

Kirghizistan.

Koweït.

Laos.

Lesotho.

Lettonie.

Liban.

Libéria.

Libye.

Lituanie.

Madagascar.

Malaisie.

Malawi.

Maldives.

Mali.

Mauritanie.

Mexique.

Moldavie.

Mongolie.

Mozambique.

Namibie.

Nauru.

Népal.

Nicaragua.

Niger.

Nigeria.

Nouvelle-Zélande.

Oman (Sultanat).

Ouganda.

Ouzbékistan.

Pakistan.

Panama.

Papouasie - Nouvelle-Guinée.

Paraguay.

Pérou.

Philippines.

Pologne.

Porto Rico (États-Unis).

Qatar.

République démocratique du Congo.

République tchèque.

Roumanie.

Russie.

Rwanda.

Saint-Christophe-et-Niévès.

Sainte-Hélène (Grande-Bretagne).

Sainte-Lucie.

Saint-Thomas-et-Prince.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Salomon (îles).

Samoa (îles).

Sénégal.

Seychelles (îles).

Sierra Leone.

Singapour.

Slovaquie.

Slovénie.

Somalie.

Soudan.

Sri Lanka.

Swaziland.

Surinam.

Syrie.

Tadjikistan.

Taïwan.

Tanzanie.

Tchad.

Thaïlande.

Togo.

Tonga.

Trinité-et-Tobago.

Turkménistan.

Turquie.

Tuvalu.

Ukraine.

Uruguay.

Vanuatu.

Venezuela.

Vietnam.

Yémen.

Zambie.

Zimbabwe.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

J. PERGET

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

A. CATTA

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

M. ANDRÉ

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

En vigueur du samedi 21 novembre 1987 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 5 novembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe