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Arrêté du 5 novembre 1987

Article 13

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Article 13

Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 12 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Orstom ou d'un gouvernement étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'indemnité d'établissement pour les mutations rapides à l'étranger

Résumé. L'indemnité d'établissement est réduite de moitié si un employé est envoyé dans un nouveau pays étranger moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, sauf en cas de force majeure ou décision du directeur général.

Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 12 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Orstom ou d'un gouvernement étranger.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1987 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance