Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 10
Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour frais de représentation des responsables
Le responsable du centre ou de la mission nommé en application de l'article 8 du décret du 5 juin 1984 susvisé peut bénéficier d'une indemnité pour frais de représentation.
Son montant fait l'objet d'un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'économie et des finances.