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Arrêté du 5 novembre 1987

Article 4

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Orstom. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1987 au samedi 31 décembre 2011