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Arrêté du 5 novembre 1987

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Article 4

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Orstom. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 21 novembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel d'un agent de l'Orstom en France

Résumé. Un agent de l'Orstom en poste à l'étranger peut être rappelé en France pour une mission, mais ne touche ses salaires étrangers que pendant 30 jours maximum.

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Orstom. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1987 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance