La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins)Modification des normes de formation des marinsLa France met à jour les règles de formation des marins pour les aligner sur une convention internationale, en définissant sept fonctions et trois niveaux de responsabilité. ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins)Art. L.5521-1Conditions d'aptitude médicale pour les marinsPour devenir marin, il faut être en bonne santé et passer un contrôle médical gratuit., L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire., R. 5521-1 (Visites médicales obligatoires pour les marins)Art. R.5521-1Visites médicales obligatoires pour les marinsLes marins doivent passer une visite médicale avant de commencer leur profession, leur premier embarquement, toute formation maritime et avant l'expiration de leur certificat d'aptitude. et suivants ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 (Création d'un bac pro en gestion des entreprises maritimes)Création d'un bac pro en gestion des entreprises maritimesUn nouveau baccalauréat professionnel en gestion des entreprises maritimes est créé avec trois options : pêche, commerce et plaisance. portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau)Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateauL'arrêté du 20 août 2015 explique comment obtenir le brevet de capitaine de bateau, en suivant des formations spécifiques et en ayant une bonne santé et de l'expérience. modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche)Conditions pour devenir capitaine de pêcheL'arrêté du 20 août 2015 explique comment obtenir le brevet de capitaine de pêche en suivant des formations spécifiques, en étant en bonne santé et ayant de l'expérience. modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour navires jusqu'à 200 tonnes)Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour navires jusqu'à 200 tonnesUn arrêté de 2015 explique comment obtenir le brevet de capitaine pour des bateaux jusqu'à 200 tonnes, en suivant une formation spécifique et en ayant au moins 20 ans et de l'expérience en mer. modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachts)Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachtsUn arrêté de 2015 explique comment obtenir le brevet de capitaine pour des yachts jusqu'à 200 tonnes, en suivant une formation et en ayant de l'expérience en mer. modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien naval)Conditions d'obtention du brevet de mécanicien navalUn arrêté de 2015 explique comment obtenir un brevet pour travailler comme mécanicien sur des navires, en suivant des formations spécifiques et en validant plusieurs modules. modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 (Certifications pour les élèves en bac pro maritime)Certifications pour les élèves en bac pro maritimeLes élèves en bac pro maritime peuvent obtenir des certifications même s'ils échouent ou quittent l'école. modifié relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel,
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