Section précédente

Section parente

Décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019

portant publication de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention sur la formation des marins pêcheurs

Résumé. La France publie une convention pour former les pêcheurs et protéger la mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019 (Ratification d'une convention sur la formation des marins pêcheurs) autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les ‎normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) ‎faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention sur la formation des marins pêcheurs

Résumé. La France va publier une convention internationale sur la formation des marins pêcheurs.

La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention sur les normes de formation des marins pêcheurs

Résumé. Un décret ordonne la publication d'une convention internationale sur la formation des marins pêcheurs.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et brevets pour les pêcheurs

Résumé. La convention de 1995 fixe des règles pour former les pêcheurs et protéger la mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection environnementale et gestion des déchets dans la pêche

Résumé. Le décret du 14 octobre 2019 établit les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets, en définissant les rôles et formations nécessaires pour les capitaines et officiers des navires de pêche, ainsi que la sécurité à bord.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019. Entrée en vigueur : 12 septembre 2019.

Fait le 14 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 12 septembre 2019.

Décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe