JORF n°0087 du 13 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2023

Résumé Cet article modifie des règles déjà existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2023

Résumé Cet article change l'article 2 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification d'articles antérieurs

Résumé L'article 4 change les règles de deux articles d'un arrêté précédent pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 5, Art. 6 > >

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2 modifiés

Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2023

Résumé Un arrêté de avril change une règle d'un autre arrêté de janvier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 9 > >

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 27 janvier 2023, Art. 10

Résumé Un nouvel arrêté a fait des changements, mais on ne sait pas lesquels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 10 > >

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Article 7

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Modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 janvier 2023

Résumé Certaines règles ont été mises à jour dans un document ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. ANNEXE 1 > >

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Article 8

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Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 27 janvier 2023

Résumé L'article 8 modifie l'annexe 3 d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. ANNEXE 3 > >

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Article 9

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Modification de l'Arrêté du 27 janvier 2023

Résumé Un arrêté a mis à jour des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. ANNEXE 4 > >

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Article 10

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des pêches maritimes doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren