Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 (Modification des règles de pêche à la sole commune)Modification des règles de pêche à la sole communeUn arrêté modifie les règles de pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne pour mieux gérer les quotas et impose des périodes d'arrêt aux fileyeurs. modifiant l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne)Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de GascogneUn arrêté fixe les règles pour pêcher la sole dans le golfe de Gascogne, avec des périodes d'arrêt et des limites sur les filets. créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 (Arrêt temporaire de la pêche à la sole en 2023)Arrêt temporaire de la pêche à la sole en 2023Les pêcheurs de sole doivent arrêter temporairement leur activité en 2023 et peuvent recevoir une aide s'ils respectent certaines règles. relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2023,
Arrête :