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Arrêté du 4 avril 2023

modifiant l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023

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Modifications des règles de pêche et d'aides pour les fileyeurs trémails

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les pêcheurs utilisant des filets trémails dans le golfe de Gascogne, en ajustant les aides et les documents à fournir.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 (Modification des règles de pêche à la sole commune) modifiant l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne) créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 (Arrêt temporaire de la pêche à la sole en 2023) relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2023,

Arrête :

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Restriction temporaire de pêche limitée aux fileyeurs trémails pour la sole

Résumé. La restriction temporaire de pêche concerne désormais uniquement les fileyeurs trémails autorisés à pêcher la sole dans le golfe de Gascogne, et non plus toutes les espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des aides à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs

Résumé. L'aide pour arrêter temporairement l'activité de pêche ne concerne plus tous les navires, mais uniquement ceux utilisant le filet trémail dans le golfe de Gascogne.

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Ajout d'une condition d'éligibilité pour les subventions des armateurs

Résumé. Les demandes de subvention pour les armateurs de navires doivent maintenant inclure une référence à l'article 5.

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Ajout d'un document justificatif pour les demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention pour les bateaux de pêche doivent maintenant inclure un document justifiant le choix de l'année de référence.

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Modification du délai de notification pour les navires sans balise VMS

Résumé. Le délai de notification pour les navires de pêche sans balise VMS est modifié, passant de 'chaque lundi' à 'au plus tard le lundi' de la semaine concernée.

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Modification des critères de sélection des aides pour les bateaux de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour les bateaux de pêche sont maintenant sélectionnées en fonction de leur éligibilité avant d'être triées par date de dépôt.

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Modification du barème annuel de calcul de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité

Résumé. Le calcul de l'aide pour les pêcheurs en cas d'arrêt temporaire est ajusté pour mieux refléter leur chiffre d'affaires.

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Ajout d'une attestation comptable pour les demandes d'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent maintenant fournir une attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire pour demander un arrêt temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour la liquidation d'un arrêt temporaire

Résumé. La liste des documents à fournir pour demander la liquidation d'un arrêt temporaire de navire est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des pêches maritimes doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023
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