Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition d'éligibilité pour les subventions des armateurs
Résumé. Les demandes de subvention pour les armateurs de navires doivent maintenant inclure une référence à l'article 5.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 janvier 2023Art. 4 : Définition des termes 'bénéficiaire' et 'demandeur'
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
- Arrêté du 27 janvier 2023Art. 4