Arrêté du 4 avril 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2023

Art. 4

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Ajout d'une condition d'éligibilité pour les subventions des armateurs

Résumé. Les demandes de subvention pour les armateurs de navires doivent maintenant inclure une référence à l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes :

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