Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour la demande de paiement dématérialisé
Résumé Les demandes de paiement sont maintenant faites en ligne avec tous les documents nécessaires.
A l'annexe 4 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la mention : « Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement. » est supprimée et remplacée par : « Formulaire de la demande de paiement dématérialisé accompagné des annexes financières, des pièces justificatives permettant de justifier des périodes d'arrêt effectives du navire, ainsi que de toutes pièces nécessaires à l'instruction de la demande de paiement ».
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