Arrêté du 27 janvier 2023

Article 10

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Article 10

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront instruites et, sous réserve de leur éligibilité, sélectionnées en fonction de leur date de dépôt complet auprès du service instructeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de paiement pour l'arrêt temporaire des navires de pêche

Résumé. Si un bateau de pêche s'arrête temporairement, il reçoit un seul paiement. S'il pêche quand il ne devrait pas, il perd son droit au paiement.

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront instruites et, sous réserve de leur éligibilité, sélectionnées en fonction de leur date de dépôt complet auprès du service instructeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Modifié parArrêté du 4 avril 2023art. 6 : Modification des critères de sélection des aides pour les bateaux de pêche

En résumé. La nouvelle version précise que les demandes d'aide seront sélectionnées en fonction de leur éligibilité avant d'être triées par date de dépôt, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait que le critère de la date.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance