Arrêté du 27 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Analyse au cas par cas des critères d'éligibilité en cas de force majeure) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle utilisant le filet trémail (GTR) battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne, pour lesquels s'applique l'arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) encadrant la longueur maximale des filets trémails et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 14 avril 2023

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les navires utilisant le filet trémail

Résumé. Les pêcheurs français avec des filets trémails peuvent avoir de l'aide pour arrêter temporairement leur activité, s'ils respectent certaines règles.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Analyse au cas par cas des critères d'éligibilité en cas de force majeure) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle utilisant le filet trémail (GTR) battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne, pour lesquels s'applique l'arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) encadrant la longueur maximale des filets trémails et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Modifié parArrêté du 4 avril 2023art. 2 : Restriction des aides à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs

En résumé. La nouvelle version précise que l'aide s'applique uniquement aux navires utilisant le filet trémail (GTR) dans le golfe de Gascogne, alors que la version précédente concernait tous les navires de pêche.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance