Arrêté du 27 janvier 2023

Article 6

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Article 6

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire ;
  • une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;
  • l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne ;

- un document justifiant du choix de l'année de référence.

Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 14 avril 2023

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Documents nécessaires pour la demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut fournir des documents prouvant qui vous êtes, le lien avec le bateau, le chiffre d'affaires, l'autorisation de pêche, et la dépendance à la sole, avec des certifications par un expert.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire ;
  • une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;
  • l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne ;

- un document justifiant du choix de l'année de référence.

Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Modifié parArrêté du 4 avril 2023art. 4 : Ajout d'un document justificatif pour les demandes de subvention

En résumé. Un document justifiant du choix de l'année de référence a été ajouté aux pièces à fournir pour la demande de subvention.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance