Arrêté du 4 avril 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2023

Art. 10

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Modification des critères de sélection des aides pour les bateaux de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour les bateaux de pêche sont maintenant sélectionnées en fonction de leur éligibilité avant d'être triées par date de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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