JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables pendant la période d'arrêt d'un navire

Résumé Un bateau en arrêt reste à quai, ne pèche pas et l'armateur doit informer les autorités de sa position chaque semaine.

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3° L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire :

- pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
- pour les navires qui ne disposent pas d'une balise VMS, l'armateur doit notifier, chaque lundi, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire ou au format dématérialisé à FranceAgriMer un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;

4° Les mouvements pendant les jours définis où a lieu l'arrêt doivent faire l'objet d'une information par le bénéficiaire auprès de la DDTM du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire qui en informera FranceAgriMer ;
5° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position ENIM 22 (position pré ou post armement) durant la période d'arrêt temporaire.

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Version 1

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :

1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;

2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;

3° L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire :

- pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;

- pour les navires qui ne disposent pas d'une balise VMS, l'armateur doit notifier, chaque lundi, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire ou au format dématérialisé à FranceAgriMer un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;

5° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position ENIM 22 (position pré ou post armement) durant la période d'arrêt temporaire.