Arrêté du 27 janvier 2023

Article 1

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Article 1

La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire obligatoire d'activité de pêche au sens de l'article 21 du règlement (UE) 2021/1139 pour tous les fileyeurs trémails (code engin : GTR) détenteurs de l'autorisation nationale de pêche pour la sole du golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et VIII b), dans les conditions définies dans les articles ci-après.

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En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 14 avril 2023

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Arret temporaire obligatoire de pêche

Résumé. Les pêcheurs de sole doivent arrêter de pêcher temporairement.

La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire obligatoire d'activité de pêche au sens de l'article 21 du règlement (UE) 2021/1139 pour tous les fileyeurs trémails (code engin : GTR) détenteurs de l'autorisation nationale de pêche pour la sole du golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et VIII b), dans les conditions définies dans les articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Modifié parArrêté du 4 avril 2023art. 1 : Restriction temporaire de pêche limitée aux fileyeurs trémails pour la sole

En résumé. La mesure restreint désormais l'arrêt temporaire d'activité de pêche uniquement aux fileyeurs trémails (GTR) autorisés à pêcher la sole dans le golfe de Gascogne, alors qu'elle concernait auparavant toutes les espèces.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance